Adopté : amendement AS484 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS484 — art. 10
Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « des services déconcentrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000484.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 16:16:20 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi m
 « II. – Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle :
-« 1° Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122‑1 du code du travail ;
+« 1° Les agents du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122‑1 du code du travail;
 « 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission d'appui et de pilotage des services mentionnés au 1° du présent II. »