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No commits in common. "d13781261510d50b9c5eb9feaa8428855afe04b8" and "de759e7fd3a8aa1f2867b7dfc1d87a9c7772be5f" have entirely different histories.

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@ -10,7 +10,7 @@ II (nouveau). L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi m
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle :
« II. Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle :
« 1° Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 51221 du code du travail ;