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@ -26,7 +26,7 @@ III. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du cod
« Modalités d'intervention sous numéro d'identification
« Art. L. 811312. I. Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 82111 du présent code et 22541, 22513 à 225151 du code pénal, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 81121 du présent code peuvent être autorisés à être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant l'ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes.
« Art. L. 811312. I. Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 82111 du présent code et 22541, 22513 à 225151 du code pénal, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 81121 du présent code peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans l'ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes.
« L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d'identification de l'agent chargé du contrôle sont définis par décret en Conseil d'État.