projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	3299bbb80b	Adopté : amendement CF165 de Daniel Labaronne (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-12-10 10:00:45 +01:00
Daniel Labaronne	20a9ff3202	Amendement CF165 — art. 14 Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « impôts, » les mots : « impôts. Ces sommes sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000165.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-09 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

3299bbb80b

Adopté : amendement CF165 de Daniel Labaronne (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-12-10 10:00:45 +01:00

Daniel Labaronne

20a9ff3202

Amendement CF165 — art. 14

Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer au mot :
    « impôts, »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000165.xml

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