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No commits in common. "dbd5da2092b75945970dd04cd360026da3dac30a" and "fced793394c65895a9d9758b7341d5b6491d92b7" have entirely different histories.

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@ -102,5 +102,5 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est
B (nouveau). L'article L. 81151 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 412131 du I et II de l'article L. 412131 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document. »
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 412131 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document.. »