projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	4d014cfc6f	Adopté : amendement AS580 de Daniel Labaronne (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-17 10:54:21 +01:00
Daniel Labaronne	4c4891519f	Amendement AS580 — art. 18 Dispositif : Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « « 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » ; » « 2° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit le crime d'escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l'article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun. Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000580.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

4d014cfc6f

Adopté : amendement AS580 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-17 10:54:21 +01:00

Daniel Labaronne

4c4891519f

Amendement AS580 — art. 18

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants :
    « 1° bis Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
    « « 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » ; »
    « 2° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement inscrit le crime d'escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l'article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000580.xml

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