articles/article-04-bis.md

@@ -4,5 +4,7 @@ L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
 
-2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée. « À la première récidive, la pénalité s'élève à cinq fois le montant concerné. « À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » « 3° Le III est abrogé. »
+2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
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+3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».