1 changed files with 0 additions and 6 deletions
--- a/articles/article-add-334.md
+++ b/articles/article-add-334.md
@ -1,6 +0,0 @@
 # Article additionnel (amendement 334)
 Après le 4° de l'article L. 6351‑4 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Que l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313‑1. »