assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS506 — art. 12 #153

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as506 into main 2026-07-21 07:07:06 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-12.md
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@ -18,7 +18,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ; – au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;
– à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 221‑1‑5, L. 242‑7, L. 351‑1 ou L. 422‑5 ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail » ; – à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ;
– au 6°, après la référence : « L. 162‑1‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ; – au 6°, après la référence : « L. 162‑1‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;