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@@ -172,3 +172,5 @@ IV. – Le 3° de l'article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative
 
 V (nouveau). – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
 
+VI. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les catégories de données regardées comme des données de santé au sens du présent article.
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