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+# Article additionnel (amendement 977)
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+I. – L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
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+1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ;
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+2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
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+« 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l'article 171 BK de l'annexe II du même code, des trois années précédentes » ;
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+« 8° Mettre à disposition de l'administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ;
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+3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° »
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+4° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
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+a) A la première phrase, après les mots : « l'administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ;
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+b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
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+– après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ;
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+– les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;
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+– après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ».
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+II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
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