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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as574.md

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+# Article additionnel (amendement AS574)
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+I. – Lorsqu'un bien immobilier situé en France est acquis par une personne morale établie hors de France ou par une structure juridique étrangère, l'acte authentique mentionné à l'article 710‑1 du code civil comporte obligatoirement :
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+a) L'identification complète de la chaîne des bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier ;
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+b) La justification de l'origine des fonds mobilisés ;
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+c) Les éléments établissant l'existence d'une activité économique réelle de l'entité acquéreuse.
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+II. – Les notaires mentionnés au 13° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier transmettent ces informations à l'administration fiscale dans un délai de dix jours à compter de la signature de l'acte.
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+III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
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