Amendement 1069 — art. 17 quinquies #455
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# Article 17 quinquies
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# Article 17 quinquies
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Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s'applique aux centres de santé ou aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique. »
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(Supprimé)
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