Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Christophe Bentz
10223e1157
Dispositif :
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et des fraudes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à souligner la nécessité d'affirmer une véritable volonté politique de renforcer la lutte contre la fraude, en dotant l'État d'un ministère spécifiquement dédié à ces enjeux.
Les insuffisances persistantes dans ce domaine appellent une organisation plus claire et une implication directe du pouvoir exécutif. Compte tenu des impacts majeurs de la fraude sur les finances publiques, les entreprises et le contrat social, il est indispensable qu'un ministre soit pleinement dédié à ces enjeux. Un ministère chargé spécifiquement des fraudes permettrait de mieux coordonner l'action des administrations et organismes sociaux et d'obtenir des résultats concrets rapidement.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000192.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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