Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sophie Taillé-Polian
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'intitulé par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'intitulé par les mots :
« et à la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d'y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits.
Ce projet de loi doit répondre de façon durable à la problématique du non-recours en droit en garantissant un accès plus facile et accessible à l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales.
Trop souvent, l'argument de la simplification est utilisé pour mettre à mal notre modèle social et imposer par le haut des méthodes de management, des logiciels et algorithmes, des suppressions de postes et des objectifs intenables aux agents et agents des organismes sociaux. Cela a des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires qui sont aujourd'hui sujets à des demandes bien souvent trop pointilleuses et des mises à jour de leurs situations de façon intempestive.
Cette simplification ne doit pas se faire au détriment de nos acquis sociaux - à l'instar de ce que prépare le Gouvernement à travers l'allocation unique - mais avec l'objectif de faciliter les démarches des usagers et tout en respectant les conditions de travail et le sens donné au travail des salarié·es des différentes administrations.
Cela peut passer par le fait de simplifier les interfaces numériques et papiers - notamment pour les publics touchés par l'illectronisme et l'illettrisme -, clarifier les règles d'éligibilité, l'annulation des trop-perçus dans certaines situations ou encore la généralisation de documents inspirés de la méthode FALC (Facile à lire et à comprendre) et de leur traduction. Au delà de la modification du titre, le Groupe Ecologiste et social présentera tout au long de l'examen de ce projet de loi des mesures qui iront dans ce sens.
Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000196.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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