Martine Froger 467ad2ff3c Amendement AS3 — art. 4 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l'employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail. Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000003.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-11-19 12:00:00 +02:00
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