Daniel Labaronne 4a6a71e52a Amendement CF141 — art. 20 ter ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000141.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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