Patrick Hetzel 4bb5260751 Amendement AS526 — art. 13 ... Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l'amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des organismes de formation les informations relatives à l'inscription et à la présentation des personnes aux sessions d'examen, prévues au 2° du présent article. La suppression de cet ajout, visée par le présent amendement, est motivée par le fait que les organismes de formation n'ont pas directement vocation à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et n'ont à ce titre pas l'utilité de disposer des informations relatives à l'inscription et au passage d'examen des stagiaires. Comme le prévoit l'article 13 du projet de loi dans sa lettre initiale, il incomberait uniquement à la Caisse de dépôts et consignations de contrôler la non-présentation du titulaire d'un compte aux examens et de disposer pour cela des informations sus-mentionnées. Les organismes de formation conserveraient par ailleurs toute latitude pour collecter par elles-mêmes l'information relative à l'inscription et la présence de leurs stagiaires ou anciens stagiaires aux examens. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000526.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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