Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nathalie Colin-Oesterlé
543fc83940
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 77, substituer aux mots :
« L'employeur informé de »
les mots :
« La caisse qui met en œuvre ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l'employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières d'un salarié, il devra en avertir l'organisme de prévoyance de l'entreprise.
S'il convient de lutter davantage contre les fraudes, la solution proposée soulève toutefois des réserves quant à sa mise en œuvre. Elle risquerait en effet d'imposer aux entreprises une charge administrative supplémentaire. Or les employeurs ont déjà dû absorber de nombreuses évolutions déclaratives ces dernières années telles que la généralisation de la DSN, la mise en place du montant net social, les nouvelles obligations liées au fait générateur... Ces évolutions mobilisent fortement les ressources de leurs employeurs, en particulier au sein des TPE et PME. Si cette solution devait être conservée, il conviendrait à tout le moins que celle-ci soit transitoire.
Pour éviter d'alourdir davantage les démarches des entreprises, il apparaît préférable que l'information soit transmise directement par l'assurance maladie aux organismes de prévoyance, selon un schéma similaire au dispositif NOEMIE utilisé pour la complémentaire santé. Une telle solution assurerait une circulation des données fluide, sécurisée et automatisée, sans créer de contraintes nouvelles pour l'employeur.
Cette évolution constituerait une approche plus durable, équilibrée et adaptée aux capacités des entreprises, tout en préservant pleinement l'objectif de lutte contre la fraude.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000365.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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