Assemblée nationale 58be2d9cc6 Scrutin public n° 5732 — rejeté, 62 pour, 69 contre ... Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5732.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5732		2026-02-25 15:35:32 +02:00
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VTANR5L17V5732.tsv	Scrutin public n° 5732 — rejeté, 62 pour, 69 contre	2026-02-25 15:35:32 +02:00