Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Martine Froger
66d783ef21
Dispositif :
Substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant :
« 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l'URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d'échelonnement est présenté à l'URSSAF et validé par cette dernière
Nous considérons en effet qu'une entreprise ainsi fraudeuse n'a pas à recevoir de cadeau de la part de la Sécurité sociale, et qu'elle doit payer l'ensemble des cotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contexte budgétaire exsangue de la Sécurité sociale, il convient plus largement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliards d'euros par an, dont seulement 829 millions d'euros sont récupérés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000033.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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