Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Jocelyn Dessigny
82f6d50792
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la référence : ⟦1⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 10 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 17° bis Les délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'il existe des éléments laissant présumer qu'ils visent à dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l'Office anti-stupéfiants. »
II. – En conséquence, après la référence :
« 16° »,
rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« , 17° et 17° bis ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants.
Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d'intégrer ces situations dans le champ des techniques spéciales d'enquête, afin de permettre aux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment le futur parquet national anti-criminalité organisée, d'agir efficacement.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif du projet de loi : assécher les circuits frauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organisée liée aux stupéfiants.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000043.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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