Patrick Hetzel 838296ff79 Amendement AS408 — art. 6 ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 » les mots : « par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d'exercice de manière temporaire ou définitive à l'ensemble des services départementaux chargés des prestations en matière d'aide sociale. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000408.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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