Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Député PA720386
9907ef04de
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux organiser la lutte contre les sites internet frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne.
Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de plusieurs sites internet qui pratiquaient ce type de vente, décision de justice qui avait été confirmée en appel en 2022. Or, ces sites continuent de prospérer. Certains permettent d'obtenir un faux arrêt pour 19 euros, ou 24 euros si l'arrêt est supérieur à 7 sept jours. L'arrêt de travail est envoyé en quelques minutes par e-mail après le paiement. Cela se fait sans se rendre dans un cabinet et sans téléconsultation.
Cette fraude aux arrêts de travail, en plus de nuire aux employeurs et à l'activité économique de notre pays, accentue le déficit de l'Assurance maladie. Dans son bilan annuel publié le 19 juillet dernier, elle a évalué à 7,9 millions d'euros pour 2023 le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022 (+58 %), qui s'explique notamment par « l'accroissement des ventes en ligne de faux avis d'arrêts de travail ».
La CNAM constate aussi une recrudescence des ventes sur les réseaux sociaux de kits « prêts à l'emploi » composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.
Il est donc urgent de prendre des mesures fortes en demandant que les pratiques frauduleuses qui ont conduit à la fermeture de sites internet par décision de justice en 2020 continuent d'être condamnées par la justice, mais aussi en réclamant la mise en œuvre de sanctions exemplaires contre les personnes qui y ont recours.
Sort : Non soutenu | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000019.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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