Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Laurent Baumel
b119046dbc
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d'activités illicites de 25 % à 75 %.
Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000017.xml
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Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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