Martine Froger b8bf6cbdf9 Amendement AS25 — art. 22 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si dans les 30 jours l'entreprise qui a commis la fraude a réglé les sommes dues ou si le plan d'échelonnement qu'elle a proposé a été validé par l'URSSAF. Nous estimons qu'une entreprise fraudeuse doit payer l'entièreté des majoriations dues, même si elle a fait preuve de rapidité dans le paiement des sommes dues. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000025.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-11-20 12:00:00 +02:00
..
article-01-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-01.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-02-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-05-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-06-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-06-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-08-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-09-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-09.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-10-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-10-quater.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-10-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-10.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-11-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-12-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-12-quater.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-12-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-12.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-13-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-13-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-13.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-14.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-15.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-16-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-16-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-16.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-17-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-17-quater.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-17-quinquies.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-17-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-17.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-18-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-18.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-19-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-19-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-19.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-20-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-20-quater.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-20-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-20.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-21.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-22-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-22-quater.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-22-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-22.md	Amendement AS25 — art. 22	2025-11-20 12:00:00 +02:00
article-23-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-23-ter.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-23.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-24-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-24.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-25.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-26.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-27-bis.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-27.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-28.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-29.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-30.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	2025-11-18 12:00:00 +02:00