Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Franck Allisio
b9872dd098
Dispositif :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ».
3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;
b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d'allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment une allégement ou un crédit d'impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt pour le dernier.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000081.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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