Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Martine Froger
c23e986785
Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations chômage.
En effet, certains demandeurs d'emploi – qui ont par nature des revenus modestes et qui disposent d'un compte historiquement à l'étranger – seraient contraints d'ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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