Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Jocelyn Dessigny
d007067bac
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu'elle s'applique à l'un ou l'autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000046.xml
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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