Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Jocelyn Dessigny
d8baec9a71
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧ ; 2° L'article L. …) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l'escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ;
2° L'article L. 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l'escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d'une part, une aggravation spécifique de l'escroquerie lorsque les prestations frauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchiment associé ; d'autre part, il rend obligatoire la confiscation des biens concernés.
Il s'inscrit dans la logique de l'article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à la réalité des circuits criminels hybrides entre fraude aux aides sociales et criminalité organisée.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000050.xml
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Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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