Antoine Golliot eea7bee132 Amendement CF86 — art. 3 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « transmet » les mots : « et l'administration des douanes transmettent ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'administration des douanes au dispositif, car une partie importante des activités occultes concerne aussi la fraude douanière, en particulier la contrebande de tabac, la vente illégale de marchandises et les réseaux de contrefaçons. Permettre aux douanes de transmettre leurs informations, comme le fait déjà l'administration fiscale, renforcera la capacité de l'État à détecter les trafics, à lutter contre les marchés parallèles et à protéger les professionnels respectueux des règles face à une concurrence illégale. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000086.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-12-05 12:00:00 +02:00
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