Amendement AC52 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 16, après le mot :
    « restitutions »,
    insérer les mots :
    « mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000052.xml

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- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs