assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC3 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 15, après le mot :
    « examinée »,
    insérer les mots :
    « , après transmission par voie diplomatique ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000003.xml

Groupe: EcoS
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Sabrina Sebaihi 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs