assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC44 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    I. – A l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
    les mots :
    « la présente section est applicable ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
    les mots :
    « de la présente section ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
    « aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
    les mots :
    « à la présente section ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Frantz Gumbs 2026-04-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ce5f338111
commit 4c0c6a469c
2 changed files with 4 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs