assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC47 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 30, après les mots :
    « mise en œuvre de la »,
    insérer les mots :
    « procédure de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Frantz Gumbs 2026-04-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -58,7 +58,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
3° (nouveau) Après le même article L. 430‑1, sont insérés des articles L. 430‑1‑1 et L. 430‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la mise en œuvre de la procédure de restitution mentionnée à l'article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale des restitutions.
« La commission nationale des restitutions :