Amendement AC53 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
    les mots :
    « Les dispositions de la présente section sont applicables ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Frantz Gumbs 2026-04-07 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent ce5f338111
commit 5ffdc51ecd
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs