Adopté : amendement 45 de Sabrina Sebaihi (EcoS) et 36 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« équilibrée » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Assemblée nationale 2026-04-13 19:14:11 +02:00 committed by angit
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