assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AE14 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml

Groupe: EcoS
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Sabrina Sebaihi 2026-03-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs