Amendement 17 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
    Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l'État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre.
    Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais peuvent revêtir aussi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C'est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d'Alger depuis le XVIe siècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en 1830. Il est exposé aujourd'hui dans l'arsenal de Brest.
    Il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly.
    Si le Sénat est déjà venu assouplir le dispositif en prévoyant que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués, sous réserve de ne pas avoir contribué aux activités militaires (plutôt que de les exclure par principe), le groupe Écologiste et social propose de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre ainsi la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000017.xml

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@@ -22,8 +22,6 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « 4° S'agissant d'un bien archéologique, qui n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange de leurs produits à des fins d'étude scientifique ;
 
-« 5° S'agissant d'un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.
-
 « La présente section est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l'exclusion de ceux relevant de la section 3 du présent chapitre.
 
 « Art. L. 115‑12. – Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.