assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement 10 de Sophie Taillé-Polian (EcoS) et 35 cosignataires

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Scrutin public n° 6170 : adopté, 33 pour, 23 contre, 34 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6170.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6170
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Assemblée nationale 2026-04-13 19:55:44 +02:00 • committed by angit
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@ -114,3 +114,5 @@ III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentan
IV. – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition.
IV. – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l'avancement des travaux de recherche de provenance, afin d'intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d'une appropriation illicite.