assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement 9 de Sophie Taillé-Polian (EcoS) et 35 cosignataires

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Scrutin public n° 6169 : adopté, 32 pour, 30 contre, 26 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6169.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6169
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Assemblée nationale 2026-04-13 19:55:07 +02:00 • committed by angit
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@ -112,3 +112,5 @@ III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentan
5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
IV. – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition.