assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 38 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2628.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8902e00d0b
commit bb42b43fdc
4 changed files with 41 additions and 42 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-02.md
View file

@ -1,10 +1,10 @@
# Article 2
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer »
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».
2° La date : « 17 novembre » est remplacée par la date : « 14 novembre ».