assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 38 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2628.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8902e00d0b
commit bb42b43fdc
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articles/article-03.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 3
(Non modifié)
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.