assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC46 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant :
    « a) Le troisième alinéa est supprimé ; »

Exposé sommaire :

    L'article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l'exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000046.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Frantz Gumbs 2026-04-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ce5f338111
commit c3ee9f46fa
2 changed files with 2 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs