assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement 26 de Rodrigo Arenas (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 6165 : adopté, 56 pour, 25 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6165.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6165
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Assemblée nationale 2026-04-13 19:43:51 +02:00 • committed by angit
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@ -76,6 +76,8 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;
« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions.
« 3° (Supprimé)
« Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :