assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC10 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000010.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Sabrina Sebaihi 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -98,3 +98,5 @@ III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.