Adopté : amendement AE19 de Sabrina Sebaihi (EcoS)

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Commission saisie au fond 2026-03-31 18:40:35 +02:00 committed by angit
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@ -104,3 +104,5 @@ III (nouveau). Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.