assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC7 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« culture » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 44, après le mot :
    « culture »,
    insérer les mots :
    « et des affaires étrangères ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000007.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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Sabrina Sebaihi 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ce5f338111
commit cb1d69eab7
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs