assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Browse source 
Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit ce5f338111
5 changed files with 727 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-02.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».