assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 272 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0272.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 77710a2f46
commit cfffe656bd
4 changed files with 25 additions and 28 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-02.md
View file

@ -1,10 +1,4 @@
# Article 2
# Articles 2 et 3
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
2° La date : « 17 novembre » est remplacée par la date : « 14 novembre ».
(Conformes)